Délivrance des actes d'État Civil

Il n'est pas délivré d'acte sur simple appel téléphonique. La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.

Pour obtenir une copie intégrale d'acte (acte complet) de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et soeurs sont exclus)

être majeur ou émancipé

décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne

Remarques :

Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'un acte de naissance

Les actes de décès sont communicables dans leur intégralité à tout requérant

Demandez un acte en ligne :

Rendez-vous sur le site www.acte-etat-civil.fr

pour effectuer la demande auprès de la commune concernée.

Vous pouvez effectuer votre demande par courrier :

Mairie - Service Etat Civil - 57230 HASPELSCHIEDT

Télécharger le formulaire de demande (pdf) .

Vous pouvez vous rendre en Mairie :

IMPORTANT : Afin d'éviter au maximum les tentatives d'usurpation d'identité, les copies intégrales ou les extraits d'actes de naissance ou de mariage ne seront délivrés qu'au vu d'une pièce justifiant le lien de filiation existant entre le demandeur et la personne que l'acte concerne, à défaut, du jugement du Tribunal attestant que le demandeur est habilité à obtenir un acte de naissance ou de mariage.

Munissez-vous d'une pièce d'identité et éventuellement du livret de famille. L'acte vous sera délivré immédiatement.